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Catch 22 juridique
Ou la pertinence de la campagne d’appui à Denis Poitras

Le 17 juillet dernier, l’avocat Denis Poitras s’est vu retirer son droit de pratique pour cause de faillite personnelle. Ses plus de 1 000 dossiers devaient dès lors être repris par d’autres avocat·e·s, dont principalement ses collègues Me Étienne Poitras ( non, ce n’est pas son fils ! ) et Me Franccesca Cancino, tou·te·s deux également bien connu·e·s de la scène militante.

Le retrait du droit de pratique de Denis Poitras découle d’une « radiation administrative » prévue par l’article 122 de la Loi sur le Barreau qui dicte que « toute personne devient inhabile à exercer la profession d’avocat et perd son statut de membre du Barreau dans le cas où : [ … ] elle fait cession de ses biens ou une ordonnance de séquestre est prononcée contre elle en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ». Cette sanction administrative automatique est particulière à un nombre restreint de professions : avocat·e, notaire et comptable ( CA ). Selon leurs ordres professionnels, il s’agit là d’une question de protection du public puisque ces professionnel·le·s sont appelé·e·s à gérer les fonds de leurs client·e·s, dont, pour les avocat·e·s, des comptes en fidéicommis ( comptes où les client-es peuvent verser un montant que l’avocat·e·s utilise, avec preuves à l’appui, pour la gestion du dossier ).

Il semble toutefois exister une certaine inadéquation entre le rôle réel de protection du public et la suspension : un·e avocat·e se voit automatiquement retirer son droit de pratique alors que la gestion de fonds est, au mieux, un outil accessoire à sa profession, tandis que les conseillers et conseillères financières ( dont la tâche principale est de gérer de l’argent ! ) n’ont l’obligation devant l’Autorité des marchés financiers ( AMF ) que de déclarer une faillite personnelle !

De plus, en cas de faillite personnelle, le retrait automatique du droit de pratique peut mener à des situations quelque peu kafkaïennes. Devant l’obligation de rembourser mais l’interdiction de travailler, la radiation administrative apparaît un peu comme un Catch 22 ! Il s’agit donc d’obtenir l’argent nécessaire ( sans travailler ? ou en travaillant au McDo ? ) pour rembourser ses dettes pour obtenir le droit de recommencer à travailler comme avocat·e.

Mais avec plus de 1000 dossiers, comment un avocat aussi occupé peut-il se retrouver en faillite ? Malheureusement, l’équation est assez simple : pas grandchose ( disons de rien à un mandat d’aide juridique ! ) même multiplié par 1 000, ça ne donne pas un très gros salaire ! Pour Denis Poitras, dans son esprit pas très arrimé au marché, offrir des services juridiques accessibles, en acceptant de plaider de manière pro bono ( c’est-à-dire sans facturer d’honoraires ) ou en acceptant des mandats d’aide juridique ( c’est-à-dire de travailler en recevant un salaire modeste ), a toujours été la priorité, au détriment d’un niveau de vie plus élevé. Dans son cas, il ne s’agit platement pas de virées rocambolesques dans un jet privé, de villas aux Bahamas, de voitures de luxe ou de manteaux en chinchillas. Mais bien simplement de ne pas en avoir eu assez pour payer son loyer, le loyer du bureau, l’internet et l’hydro, les frais des timbres ou des huissiers pour les requêtes présentées pro bono, les croquettes de ses chiens et ses taxes. Parce qu’en bout de ligne, au fond, des petits comptes de taxes impayés multipliés par plusieurs années, ça donne une très grosse dette. Les honoraires des avocat·es sont en effet des services juridiques taxables et lors de la perception de mandats d’aide juridique, les avocat·e·s avaient donc la responsabilité de payer la TPS et TVQ sur ces montants. Depuis une récente réforme, le paiement se fait maintenant automatiquement et l’aide juridique verse directement ces taxes à revenu Québec. Reste qu’après plus de 10 ans, les petites dettes annuelles initiales additionnées des intérêts et des pénalités ont fait crouler Denis Poitras.

La réponse simpliste de n’y voir qu’une mauvaise gestion n’est que ça. Un peu comme quelqu’un qui répondrait à une personne recevant un chèque de BS que, pour régler ses difficultés financières, elle devrait essayer d’économiser davantage. Sans excuser le non-paiement de taxes ou d’impôts, il s’agit ici d’un enjeu beaucoup plus large : comment rendre la justice accessible dans un contexte de désinvestissement de l ’a i d e ju r i d i que ? Le système d’aide juridique a souffert des délires bouchards du déficit zéro dès 1995 : gel des barèmes d’accessibilité et restriction de l’enveloppe budgétaire alloué aux services couverts. Bref, de moins en moins de personnes y ont accès et les services couverts sont de moins en moins bien subventionnés. Pour l’année 2013, une personne seule doit gagner annuellement moins de 14 140 $ pour avoir accès aux services gratuitement et jusqu’à 23 809 $, avec une contribution de 800 $. De plus, pour les dossiers pénaux ( c’est-à-dire des tickets ), l’aide juridique est refusée, peu importe qu’il s’agisse ou non d’une contestation basée sur une violation de droits fondamentaux. Quant aux accusations au criminel, on voit se peaufiner de plus en plus un refus de couvrir les dossiers lorsque les accusations n’impliquent pas d’incarcération ou de conséquences « graves ». C’est donc dire que le droit à la défense « pleine et entière » est modulé en fonction des capacités de payer des personnes accusées.

L’accès à la justice est ainsi considéré comme « déplorable » et « profondément inégal » dans un récent rapport sommaire produit par l’Association du Barreau canadien ( ABC ). Même la juge en chef de la Cour suprême du Canada, Beverly McLachlin, qu’on ne peut accuser d’être dans la frange anarcho-juriste, a soutenu au Congrès de l’ABC en août dernier que des mesures devraient être mises en place pour assurer que les coûts soient abordables et qu’il y ait suffisamment de tribunaux et de personnel professionnel pour entendre les causes.

Ce droit à une défense pleine et entière repose d’emblée sur l’accessibilité à l’aide juridique, mais aussi sur une amélioration des tarifs payés aux avocat·e·s qui acceptent ces mandats. Lorsque le tarif horaire pour monter un dossier complexe dans lequel il faut investir de longues heures équivaut presqu’au salaire minimum, le travail des avocats devient quasi missionnaire. En constatant les situations financières particulièrement précaires des avocat·e·s qui se consacrent presque exclusivement à des dossiers d’aide juridique, il est facile de comprendre pourquoi un très grand nombre refuse catégoriquement ces mandats.

Pour aider un des avocats piliers des dossiers « militants » à retrouver son droit de pratique, il est possible de faire une contribution financière à la Campagne « Aidons Denis Poitras » en ligne à www.aidonsdenispoitras.org.

ÉMILIE E. JOLY



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